Declaración De Transparencia Legal

1. Champ d'application

La présente déclaration s'applique à toutes les ventes de meubles et d’articles d’ameublement via le site Wmkavanaghft destinées aux consommateurs résidant en France, incluant canapés, tables et chaises, meubles de rangement et accessoires associés.
Cette politique vise à fournir aux consommateurs des informations sur l’entreprise, la conformité, la déclaration CE et les règlements de l’UE, ainsi que des précisions sur les commandes, la livraison, le service après-vente et les responsabilités, afin d’assurer que les achats respectent les exigences légales françaises et européennes.

2. Informations sur le site et l’entreprise

Le site est détenu et exploité par WM KAVANAGH FURNITURE CO.
Les informations de l’entreprise sont les suivantes :

• Nom de l’entreprise : WM KAVANAGH FURNITURE CO.

• Adresse : 235 State Street Suite 205, SPRINGFIELD, MA 01103, États-Unis

• EIN : 04-1495400

• Téléphone : +1 8645803950

• Courriel : info@wmkavanaghft.com

• Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (CET)

Les consommateurs peuvent contacter l’entreprise par email, et une réponse sera apportée dans un délai de 24 heures.

3. Représentant légal dans l’Union européenne

Conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à la législation européenne applicable, WM KAVANAGH FURNITURE CO. dispose d’un représentant légal en France/UE :

• Nom : Représentant légal de WM KAVANAGH FURNITURE CO.

• Email : info@wmkavanaghft.com

• Téléphone : +1 8645803950

Le représentant légal de l’UE est responsable du traitement des réclamations des consommateurs, des retours et échanges, ainsi que du respect des obligations légales afin de garantir que les produits vendus en UE sont conformes aux normes locales.

4. Conformité des produits et marquage CE

Tous les meubles et articles d’ameublement vendus par l’entreprise respectent les normes de sécurité et de qualité de l’Union européenne (marquage CE).
Le marquage CE indique que les produits répondent aux exigences essentielles des directives européennes, incluant mais non limité à la sécurité mécanique, la sécurité électrique et les restrictions sur les substances chimiques (ex. réglementation REACH).
Les consommateurs peuvent consulter les informations CE spécifiques dans la description des produits.

5. Transparence des prix et TVA

Les prix affichés sur le site Wmkavanaghft incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au marché français.
Les consommateurs n’ont pas à payer de taxes d’importation ou de frais de douane supplémentaires lors de la commande.
Le détail des prix est indiqué sur la page de paiement afin de garantir une compréhension complète du coût total avant l’achat.

6. Commandes, paiement et exécution

La passation d’une commande sur le site constitue un contrat d’achat.
Le traitement de la commande comprend :

• Confirmation et traitement du paiement

• Transport international vers la France

• Dédouanement DDP (Delivered Duty Paid)

• Livraison sur le territoire français

Toutes les commandes respectent la législation française sur la protection des consommateurs, qui garantit le droit de retour et de remboursement.

7. Droits des consommateurs et retours

Conformément au Code de la consommation français, les consommateurs disposent :

• du droit de rétractation de 14 jours sans motif

• du droit de retour des produits

• d’un remboursement dans un délai de 2 jours ouvrables après réception des produits retournés

Tous les retours et remboursements sont gratuits, pris en charge par Wmkavanaghft.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre politique de retour.

8. Protection des données et confidentialité

Wmkavanaghft respecte le Règlement général sur la protection des données (GDPR) afin d’assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs.
Les données sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la livraison, le service après-vente et l’optimisation du site, et ne seront pas vendues ou partagées sans autorisation.
Les consommateurs peuvent contacter l’entreprise à tout moment pour exercer leurs droits d’accès, de rectification ou de suppression des données.

9. Réclamations et résolution des litiges

En cas de réclamation, les consommateurs peuvent contacter l’entreprise :

• Email : info@wmkavanaghft.com

• Téléphone : +1 8645803950

Si la réclamation n’est pas résolue, les consommateurs peuvent saisir un médiateur de consommation en France ou utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) de l’Union européenne.

10. Mise à jour de la politique et droit d’interprétation

Wmkavanaghft se réserve le droit de mettre à jour cette déclaration en fonction de la législation française et européenne, de l’organisation logistique ou des besoins opérationnels.
Les versions mises à jour seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.
Il est recommandé aux consommateurs de consulter la dernière version avant de passer commande afin de connaître les procédures et droits en vigueur.